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...BDGS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis SOGARIS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS à lui verser la somme de 3 517 310,91 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public depuis le 24 février 2017, ainsi que la somme de 75 807,34 euros pour chaque mois supplémentaire d'occupation sans titre, indexée selon les modalités définies à l'article 4.2 de la convention du 11...

...BDGS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la commission nationale des sanctions a prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 1 500 euros. Par une décision n° 440228 du 30 septembre 2020, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant. Par un jugement n° 1900463 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait...

...BDGS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit agricole a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 février 2018 du silence gardé par le directeur général des finances publiques sur la demande adressée le 22 décembre 2017 et tendant à la restitution de la somme totale de 11 844 134,03 euros, versée à l'Etat au titre des bons atteints entre 2012 et 2015 par la prescription trentenaire prévue par l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'annuler la décision du 15 juin 2018 par...