Recherche de avec pour avocat BAUMONT dans la jurisprudence francophone - page 4
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...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, complétée le 2 novembre 2007 présentée pour Mme Colette X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Baumont ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701199 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2007 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2005 sous le numéro 05BX01420, présentée pour la COMMUNE DE LIZAC, représentée par son maire, par Me Baumont, avocat ; la COMMUNE DE LIZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203836 du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE LIZAC en date du 4 novembre 2002 de ne pas renouveler le contrat de Mme en qualité de gérante de l'agence postale ; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2005 sous le numéro 05BX02191, présentée pour la COMMUNE DE LIZAC, représentée par son maire, par Me Baumont, avocat ; la COMMUNE DE LIZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400311 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme une indemnité de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral et a renvoyé Mme devant elle pour la liquidation de l'indemnité due au titre du préjudice financier lié au non renouvellement de son contrat d'agent administratif ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 novembre 2006, 06NC00403
...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Fazli X, élisant domicile ..., par Me Baumont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600195 et n° 23 du registre spécial du 10 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2006 du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision 3° d'enjoindre au préfet du Territoire-de-Belfort de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention «vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 20 mars 2006, 05NC00950
...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2005, complétée par mémoire enregistré le 21 juillet 2005, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2005 par lequel le vice président délégué du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 30 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a jugé à tort que la décision attaquée...
...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour M. Max X, élisant domicile ... par Me Baumont ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3708 du 15 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 19 avril 1999, par laquelle le conseil municipal de Pradines a modifié les modalités de calcul de l'indemnité pour participation aux travaux versée aux agents techniques, et tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser des dommages et intérêts, et à la titularisation rétroactive de son épouse ; 2° de...
