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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA00196
36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. 54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des... ...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 20 janvier 2020, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M. A... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 15PA01803 du 22 novembre 2016. Par un mémoire enregistré le 5 février 2020, M. B... A..., représenté par Me Baudiffier, demande à la Cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 048,60...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 19NT01157
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et la société Zurich Insurance PLC ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Compagnie des ports du Morbihan à verser, d'une part, la somme de 25 037 euros à M. D... en réparation du préjudice que lui a causé l'incendie de son voilier au port de Foleux, et, d'autre part, la somme de 53 404 euros à la société Zurich Insurance PLC à titre de remboursement des sommes versées à M. D..., de constater la nullité de la clause exonératoire de responsabilité figurant au contrat souscrit par M. D..., ou subsidiairement d'en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2017, 15VE02386
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le maire de Corbeil-Essonnes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme D...le 25 mars 2013 pour la pose de panneaux brise vue sur la rampe d'un escalier extérieur. Par un jugement n° 1304806 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 février 2017, 15PA01994
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par elle résultant des différentes mesures de déplacement dont elle a fait l'objet à compter du 7 janvier 2010, en violation des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, de condamner la ville de Paris à lui verser, sur...
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...BAUDIFFIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présenté pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200032 du 15 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pianottoli-Caldarello à lui verser une somme de 862 500 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une modification de la carte communale ; 2° de condamner la commune de...
