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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 23BX00190
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0171-2020 du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0067-2020 du 16 juin 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Salles lui a refusé le paiement de notes d'honoraires d'huissier. Par un jugement n° 2004379 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 23BX00192
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0168-2020 du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0063-2020 du 12 mars 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2004179 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 12 mars 2020. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 23BX00193
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0180-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0157-2020 du 17 juin 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2005629 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 17 juin 2020. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 23BX00194
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0183-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0066-2020 du 26 juin 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2005632 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 26 juin 2020. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 23BX00195
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0214-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé à l'abrogation de l'arrêté n°0125-2019 du 6 novembre 2019 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2005634 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 6 novembre 2019. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 23BX00202
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision notifiée le 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Salles l'a affecté sur un poste de chargé de projet ainsi que les arrêtés n°0169-2020 et 0170-2020 des 16 et 17 juillet 2020 portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et mettant fin à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 2004185 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA00196
36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. 54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des... ...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 20 janvier 2020, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M. A... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 15PA01803 du 22 novembre 2016. Par un mémoire enregistré le 5 février 2020, M. B... A..., représenté par Me Baudiffier, demande à la Cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 048,60...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 19NT01157
...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et la société Zurich Insurance PLC ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Compagnie des ports du Morbihan à verser, d'une part, la somme de 25 037 euros à M. D... en réparation du préjudice que lui a causé l'incendie de son voilier au port de Foleux, et, d'autre part, la somme de 53 404 euros à la société Zurich Insurance PLC à titre de remboursement des sommes versées à M. D..., de constater la nullité de la clause exonératoire de responsabilité figurant au contrat souscrit par M. D..., ou subsidiairement d'en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2017, 15VE02386
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le maire de Corbeil-Essonnes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme D...le 25 mars 2013 pour la pose de panneaux brise vue sur la rampe d'un escalier extérieur. Par un jugement n° 1304806 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 février 2017, 15PA01994
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...BAUDIFFIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par elle résultant des différentes mesures de déplacement dont elle a fait l'objet à compter du 7 janvier 2010, en violation des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, de condamner la ville de Paris à lui verser, sur...
