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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 octobre 2021, 19LY04089
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police des cimetières. ... ...BAUCOMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 septembre 2017 du maire de la commune de Barnas refusant de restituer le terrain de la concession funéraire perpétuelle référencée n° 38 et de remettre le terrain dans son état primitif. Par un jugement n° 1708288 du 11 septembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 février 2016, 14PA04057
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...BAUCOMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au paiement d'une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement. Par un jugement n° 1301840/2-2 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 décembre 2013, 12VE01962
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BAUCOMONT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la SCI GOSSEC, ayant son siège social 29 rue de Champagne à Chelles 77500, par Me Baucomont, avocat ; La SCI GOSSEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009917 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gagny lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 décembre 2013, 12VE02245
54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...BAUCOMONT...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée A...la SCI GOSSEC, ayant son siège social 29 rue de Champagne à Chelles 77500, par Me Baucomont, avocat ; La SCI GOSSEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102891 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2011 par laquelle le maire de la commune de Gagny lui a refusé la délivrance d'un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA00676,12PA05095
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...BAUCOMONT...Vu, I, sous le n° 1200676, la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002183 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009, à raison d'un local situé 89 bis rue Blomet à Paris 75015, à ce qu'il soit enjoint aux services...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 10PA04748
...BAUCOMONT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour Mlle Isabelle A, demeurant ..., par Me Baucomont ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719026/5-3 du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2007 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a licenciée à compter du 1er septembre 2007, à ce qu'il soit enjoint audit recteur de la réintégrer à compter du 1er septembre 2007 dans le corps des professeurs des écoles et de lui verser un traitement à compter de cette date, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 11VE00094
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; BAUCOMONT...Vu I, sous le n° 11VE00094, la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la société PICARD SURGELES SA, dont le siège est 37 bis, rue Royale à Fontainebleau Cedex 77309, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société PICARD SURGELES SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913974 en date du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
...BAUCOMONT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001, présentée pour LA SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MAHATXURIETA, dont le siège est Olhaberria à Cambo-les-bains 64000, par Me X..., avocat ; La SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MAHATXURIETA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800768 du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé à 164 946 litres les quantités de références laitières à elle transférées avec effet au 16 décembre 1997 et à la...
