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| 19-01-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux.... ...BATAILLON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 161 340 euros qui a été exigée en garantie par le comptable public de Draguignan, assortie des intérêts moratoires. Par jugement n...
...BATAILLON...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002, présentée pour la SARL OFREG, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la société OFREG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600214 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, et leur restitution avec intérêts moratoires ; 3° et de condamner l'Etat à lui...
...SELARL BATAILLON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. SODELEG, ayant son siège social route de Chambry à Athies sous Laon 02840, représentée par son président en exercice, par la S.E.L.A.R.L. Bataillon et associés, avocats ; la S.A. SODELEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801382 du 26 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont il...
