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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 novembre 2021, 20MA03681

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...BARTHELEMY RÉGINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 755 945,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par jugement n° 1804192 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros, a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise, et a rejeté le surplus de sa demande...

France | 29/11/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 30 juin 2020, 19MA03323

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...BARTHELEMY RÉGINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service du 24 janvier 2017, en tant qu'elle prononce son affectation en équipe de détention au sein de l'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Par un jugement n° 1704824 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 30/06/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 septembre 2019, 19MA02845

...BARTHELEMY RÉGINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conséquences de l'accident dont il a été victime, le 7 juin 2008, au centre pénitentiaire de Marseille qui a été reconnu imputable au service. Par une ordonnance n° 1901609 du 11 juin 2019, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, M. B... représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2019 ; 2° statuant en...

France | 05/09/2019
 
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