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| France, Conseil d'État, Section, 08 juin 1990, 76102
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 30 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1990, 65943
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Somag, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1989, 102312
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...S.C.P. Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moktar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 1988 du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1988 par laquelle le conseil départemental de la Lozère lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de...
| France, Conseil d'État, Section, 29 septembre 1989, 101633
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Suspension temporaire du droit d'exercer... ...S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, S.C.P. Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Violette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décision en date du 11 août 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une mesure de...
| France, Conseil d'État, Section, 09 juin 1989, 73946
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mes Consolo, Bouloche, S.C.P. Nicolay, S.C.P. Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES ET DEFINIES DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Le Havre 76600, représenté par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 mars 1989, 83329
135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...S.C.P. Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 88636
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...S.C.P. Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-26 du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction...
