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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligation de renseigner - Entrepreneur - Manquement - Responsabilité. ... ...Av. Demandeur : SCP De Chaisemartin, Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 DECEMBRE 1980, QUE LA SOCIETE REDATEL, QUI AVAIT MONTE UN RESEAU DE RADIO-TELEPHONE POUR LA "SOCIETE D'APPLICATION DE PLATRERIE PEINTURE" SOCIETE APP, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE L'INSTALLATION QU'ELLE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QU'ELLE NE FONCTIONNAIT PAS NORMALEMENT EN RAISON DE CE QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEPHONES AYANT ACCORDE LA MEME FREQUENCE A UN...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Appréciation souveraine. Les actes de... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1972, MME L., DEVENUE DEPUIS MME G., A ASSIGNE M P. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A DECLARE QUE L'ACTION ETAIT BIEN EXERCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Chirurgien - Intervention tardive. * MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Condamnation in solidum de... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION METTANT HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN 10 JUILLET 1980, QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 FEVRIER 1973, LA SOCIETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Décision rectifiée passée en force de chose jugée. *... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATIONS DE FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 462, 5EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'UN PREMIER JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy, SCP Waquet...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA V IOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE AURAIENT LIEU, POUR L'ANNEE 1980, DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET...

1 APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé avant dessaisissement du juge de l'appel principal. Selon l'article 550 du... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN Z..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIE A ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU LE 13 JANVIER 1977 SUR L'ASSIGNATION DE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES SALARIES A G P S, DECLARE ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER SON CABINET A UNE CAISSE DE PREVOYANCE ADHERENT A...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Expertise. * MEDECIN CHIRURGIEN -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MME Y... A ETE OPEREE ET PLATREE PAR LE DOCTEUR X... A LA SUITE D'UNE FRACTURE AU POIGNET ; QUE, PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LE TRAITEMENT DE CETTE FRACTURE, ELLE A ASSIGNE LE MEDECIN EN DOMMAGE-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Bergers mis à la disposition d'exploitations agricoles - Lien de subordination -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN-AIR DU LIMOUSIN, DITE CAMPAL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT L'EMPLOYEUR DE JEAN Z..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER NOVEMBRE 1954 COMME Y... ET LICENCIE LE 26 OCTOBRE 1978...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN-AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 10 NOVEMBRE 1981, PAR L'UNION...