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...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03BX02131 le 29 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DU PORGE, représentée par son maire ; La COMMUNE DU PORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Vive la forêt, l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DU PORGE a délivré à M. X un permis de construire portant sur un bâtiment à usage de restaurant; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 20 mars 2003...
...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Barriere ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011296 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et de taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 23 mars 2007, 05PA02730
...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Barrière, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900119/1 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'ils ont exposés ; - Vu les autres...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01629, présentée pour Mme Marie-Joëlle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 2 juillet 2001 par le maire de Bordeaux à la société civile immobilière MCV ; 2° d'annuler le permis de construire contesté ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE D'ARES, représentée par son maire, par la SCP Barriere-Eyquem-Laydeker ; la COMMUNE D'ARES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0301821 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à empêcher les nuisances sonores liées aux fêtes et spectacles organisés sur l'esplanade Dartiguelongue ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le...
...SCP D'AVOCATS DALLET-PROUZERGUE-BARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour Mlle Marie-Laure X, demeurant ..., par Me Barrière ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01/1331 du 13 juillet 2004 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 765 euros au titre de...
...SCP D'AVOCATS DALLET-PROUZERGUE-BARRIERE-DELPY...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Barrière ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1332 du 13 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 765 euros au titre de...
...BARRIERE...Vu, sous les n° 06BX01158 et 06BX01247, les requêtes enregistrées le 1er juin 2006, présentées pour la SARL SOSLI, dont le siège est 6 rue Charles Gide à Limoges 87000, représentée par son gérant en exercice, par Me Barriere ; La SARL SOSLI demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0400823 et n°0500339 du 30 mars 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, par avis de mise en recouvrement en date des 28 octobre...
...BARRIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 janvier 2006, présentée pour la SARL LA TRATTORIA, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 1 avenue du Commandant Lysiak à Aytré 17440 ; La SARL LA TRATTORIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 25 mai 1998 au 31 janvier 2002, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le n° 06BX01325, présentée pour M. Dominique X et Mme Laurette X demeurant ensemble ... par la S.C.P. d'avocats Barriere Eyquem-Barriere ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 81.560 euros en réparation des préjudices résultant d'une part, de l'exécution des travaux de construction de la déviation de la route nationale 21...
