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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 00MA00100

...SCP BARRIER-ALTAYRAC...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, pour la SARL LOCA SERVICES, dont le siège est ... par Me X... ; la SARL LOCA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96006108 en date du 28 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du...

France | 12/05/2005 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 99MA01931

...BARRIER-ALTAYRAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 septembre 1999 sous le n° 99MA01931, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-03-01-02-03-01 19-01-05-01 C M. Jean X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 1999 en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge de l'obligation de payer la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour les années 1986 et 1987, résultant de deux commandements de payer en date des 19 mars 1990 et 26 avril 1991 ; 2'/ de lui accorder la décharge de...

France | 04/12/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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