| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22TL21009
135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la... ...BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Randon a implicitement rejeté sa demande du 12 novembre 2019 tendant à la réfection du pont reliant la route départementale 988 au lieu-dit Cougoussac-Bas qui dessert sa propriété. Par un jugement n° 2000920 du 15 février 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 septembre 2023, 21TL04958
08-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et... ...BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 738,62 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes prélevées en exécution de cette décision et de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 septembre 2023, 21TL04993
08-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et... ...BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 8,93 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes prélevées en exécution de cette décision et de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 septembre 2023, 21TL04994
08-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et... ...BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 769,95 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes prélevées en exécution de cette décision et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02312
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2018 prise après avis de la commission de recours des militaires et rejetant son recours dirigé contre la décision du 6 avril 2017 fixant à 601,94 euros le montant de la régularisation de charges d'occupation du logement pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800643 du 19 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA01780
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602104 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA01781
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602113 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA01782
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602108 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SFEG AVOCATS SCP DELBOSC CLAVET BLANC BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du ministre de la défense du 12 janvier 2015 en tant qu'elle ne lui a accordé le renouvellement de son congé de mobilité que pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1500760 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2017, le 26 novembre...
17-03-02-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Léger-de-Peyre Lozère à lui verser la somme de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de la remise en cause de l'autorisation dont il bénéficiait pour organiser des activités d'escalade sur des terrains appartenant à la commune. Par un jugement n...