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France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 11 juin 2024, 471132

...BARDOUL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 471132, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 février et 5 mai 2023 et les 15 février et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er décembre 2022 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres, en tant que ce décret le soumet à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa...

France | 11/06/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 décembre 2023, 490048

...BARDOUL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, sous...

France | 26/12/2023 | Juge des référés
 
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