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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 02DA00479
...GUELOT et BARANEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL AUTO DIRECT, dont le siége est ..., par Me X... ; l'EURL AUTO DIRECT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4896 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de juillet 1997 à novembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 avril 2004, 00PA02294
...BARANEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me BARANEZ, avocat ; M. Georges X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 936202 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 50 000 F sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 99PA02495
...BARANEZ...VU enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée FUCHSIA, dont le siège social est ... ; la société FUCHSIA demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 911736 en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1986 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 mai 2003, 98NT02123
...BARANEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour la société anonyme Les Sablières de Puy La Laude, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société Les Sablières de Puy La Laude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-456 du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1995 du préfet du Loiret l'autorisant à exploiter une carrière à Cepoy en tant que cet article lui interdit toute extraction...
...DESARNAUTS ; BARANES ;...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DU CARLA-BAYLE, représentée par son maire en exercice, par M. Désarnauts, avocat au barreau de Toulouse ; La COMMUNE DU CARLA-BAYLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser au syndic liquidateur de la société d'économie mixte du Carla-Bayle la somme de 5 404 681 F représentant le coût de l'emprunt contracté par cette société pour le préfinancement de la construction d'un centre de formation, la somme de 67...
