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19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée SAS Laboratoire GlaxoSmithKline a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, d'une part, et 2015 et 2016, d'autre part, pour un établissement situé 27 avenue du Québec...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Henkel Holding France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de la somme de 3 678 500 euros dans le déficit reportable d'ensemble du groupe dont elle est la société mère, au titre de son exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1812233 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

56-04 Radio et télévision. - Services privés de radio et de télévision. ... ...SCP BARADUC-RAMEIX-GURY...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021 au greffe du Tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance du 18 mai 2021 du vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris à la Cour administrative d'appel de Paris où elle a été enregistrée le 20 mai 2021 sous le n° 21PA02755 et par des mémoires enregistrés les 15 septembre et 15 novembre 2021, la société Toujours jeunes, représentée par Me Weigel, demande à la Cour : 1° de condamner le Conseil...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...SCP BARADUC DUHAMEL RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre le jugement n° 2001015 du 23 décembre 2020, par lequel le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de l'Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir Nancy et sa région tendant à ce que le droit de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP BARADUC-RAMEIX-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices d'ordre financier et moral subis résultant de cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Tribunal de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 787 FS-B+R Pourvoi n° P 19-50.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Le procureur général...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° B 20-12.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. Q L, 2°/ Mme S R, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 20-12.662 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de...

RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Exclusion - Cas - Membres du collège de l'Autorité de la concurrence... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 890 FS-B Pourvoi n° H 20-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales...

RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Exclusion - Cas - Membres du collège de l'Autorité de la concurrence... ...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1002 FS-B+R Pourvoi n° J 20-18.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société Saint-Gobain Isover, société anonyme...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 891 FS-D Pourvoi n° P 20-18.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 20-18.699 contre l'ordonnance rendue le...