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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BANETTE GIROUDIERE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1302542-1302543 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juillet 2016, 16BX02436
...CABINET BANETTE GIROUDIERE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2016, M. B...C..., représenté par le cabinet d'avocats Banette Giroudière, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2009 et 2010. Il soutient que : - le moyen tiré du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00253
...BANETTE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour la SARL X IMMOBILIER, dont le siège est ..., par Me Banette, avocat au barreau de La Rochelle ; la SARL X IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-0798 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 et du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1986 au 31 mai 1990, et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juin 2006, 03NT00285
...BANETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée pour la SARL X IMMOBILIER, dont le siège est ..., agissant en qualité de caution solidaire des impositions mises à la charge de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES FILS DE X ALFRED, par Me Banette, avocat au barreau de La Rochelle ; la SARL X IMMOBILIER demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-0827 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES FILS DE X ALFRED au titre des années 1987...
