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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BANCAREL-LANCIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bancarel-Lancien, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107353 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...

...BANCAREL LANCIEN...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0505025/3, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme Fatiha X en annulant sa décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...BANCAREL-LANCIEN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez Mlle Virginie Y, ..., par Me Bancarel-Lancien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606851 en date du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2006 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence...

...BANCAREL-LANCIEN...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars et 5 avril 2005, présentés pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Bancarel-Lancien ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-01702, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande, en date du 14 mars 2002, de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, et, d'autre part, à ce qu'il soit...

...BANCAREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000, sous le n° 00MA00515, présentée pour M. José X demeurant ... par Maître BANCAREL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-3768 en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2'/ de le décharger desdites impositions et de condamner l'Etat...

...BANCAREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000, sous le n° 00MA00516, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2671 en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1985 et 1986 ; 2'/ de la décharger desdites impositions et de condamner l'Etat ministre de l'économie...