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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03559
...BANBANASTE HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 1er octobre 2017 tendant à ce que soit attribuée la mention " Mort pour la France " à son père, feu M. D... B..., d'annuler la décision implicite de la ministre des armées de refuser de lui verser le solde de la prime de captivité ainsi que la prime de démobilisation qui étaient dus à son père et de lui enjoindre le versement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17LY03270
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...BANBANASTE HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, incluse dans l'avis de non imposition établi le 17 septembre 2014 pour l'année 2013, de ne pas rattacher fiscalement à son foyer son épouse et ses cinq enfants. Par un jugement n° 1501604 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 août...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 02LY01550
...BANBANASTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100020-0100021 en date du 24 avril 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision du préfet du Rhône du 8 août 2000 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 17 avril 2003, 00LY00208
...REBOUL ; BANBANASTE ;...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 31 janvier 2000 et le 25 juin 2002, présentés pour M. Serge Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Serge Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502577, en date du 1er décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er juin 1990, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné son hospitalisation d'office et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 000 francs en...
