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...BAN I....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ZUBAC c. CROATIE Requête no 40160/12 ARRÊT STRASBOURG 5 avril 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Zubac c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Helena Jäderblom, Luis López Guerra, André Potocki, Aleš Pejchal, Faris Vehabović, Ksenija Turković, Síofra O’Leary, Alena Poláčková, Georgios Serghides, Tim Eicke, Jovan Ilievski, Jolien Schukking, Péter...

...BAN I....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ZUBAC c. CROATIE Requête no 40160/12 ARRÊT STRASBOURG 11 octobre 2016 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 05/04/2018 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Zubac c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Julia Laffranque, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...