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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...BALLORIN - BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1600245 du 12 décembre 2017 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 mars 2018 et...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...BALLORIN - BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la proposition de rectification qui lui a été adressée le 18 novembre 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 201l, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700039 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a...