| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 15 avril 2025, 24NT01396
...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné, pour une durée de quatre ans, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101837 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Balg, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 22NT04079
...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2021 de autorités consulaires françaises à Dacca refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié. Par un jugement n° 2203398 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 07 juin 2024, 22NT03800
...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran refusant de délivrer à M. C... un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2202113 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...