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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 07 janvier 2016, 383673
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Regalp demande au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes de 131 189 euros, émis par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR le 10 janvier 2005, et qui lui a été notifié le 19 janvier 2005. Par un jugement n° 0501596 du 5 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 10 janvier 2005. L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFHLOR, venant aux droits de l'ONIFLHOR, a relev...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 329055
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 329055, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03745 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor a formé contre le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328643
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328643, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03743 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor a formé contre le jugement n° 0501594 du 5 juin 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328644
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328644, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03742 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor a formé contre le jugement n° 0401361 du 6 juillet 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328643
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03743 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328644
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03742 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 329055
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFHLOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 10004 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 327917
...BALAT ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555, représenté par son directeur général en exercice ; FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des légumes, des vins et de l'horticulture ONIFLHOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03553 du 9 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2010, 09-42913
...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juin 2009, que M. X..., employé en qualité d'agent comptable par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme CMSA, a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008, notamment au motif de la violation de son obligation de confidentialité et a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2010, 09-70451
...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 septembre 2009, que la SCI Chiquito, propriétaire de locaux donnés à bail à Mme X... a délivré à cette dernière une sommation de déguerpir puis l'a assignée pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre, obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, Mme X..., se prévalant d'un bail commercial, a demandé la fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que Mme X...
