Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 juillet 2019, 418292
...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif Vinci immobilier résidences services le permis de construire un ensemble de logements pour étudiants et un local d'activité sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin Delessert dans le 10e arrondissement de Marseille et, d'autre part, l'arrêté du 28 octobre 2015 portant permis de construire modificatif...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 octobre 2018, 403294
...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Lumière Lyon 2 à lui verser la somme de 10 459 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'une perte de droits à pension. Par un jugement n° 1101093 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY01765 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 416831
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le jugement n° 1602467 du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de l'association " Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis ", de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19 janvier 2018, 389523
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'association Diderot Transparence a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police a autorisé l'ouverture au public des bâtiments M5B2 et M6A1 de la zone d'aménagement concerté Paris Rive Gauche. Par un jugement n° 1219653 du 28 février 2014...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2016, 391219
...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Vinci immobilier résidences services un permis de construire 110 logements pour étudiants, un local d'activité et 38 places de stationnement sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin Delessert dans le 10e arrondissement de cette commune. Par une ordonnance n° 1501995 du 20 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 365153
...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Corte, représentée par son maire ; la commune de Corte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01805 du 12 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société SNT Petroni, en premier lieu, annulé le jugement du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait rejeté la demande de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2013, 366508
44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ FIXANT LES PRESCRIPTIONS INITIALES APPLICABLES À UNE ICPE ART. L. 512-3 DU CODE DE... ...BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu 1°, sous le n° 366508, le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets, dont le siège est 21, rue Alexandre Dumas à Paris 75011 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300159 du 14 février 2013 par laquelle le juge des référés du...
