Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 393447
...BALAT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Jettingen dirigées contre l'arrêt n°s 13NC00010, 13NC00020 du 2 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a octroyé à M. A...B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 03 février 2016, 393447
...BALAT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Jettingen 68130 à réparer les préjudices résultant de l'accident dont a été victime leur fils Lucas le 19 juillet 2004 sur une aire de jeux de cette commune et, dans l'attente d'un nouvel examen médical de l'enfant par l'expert précédemment désigné pour évaluer ses préjudices, à leur verser une provision de 3 000 euros à valoir sur les préjudices définitifs. Par un jugement n° 0800406 du 30 août 2011, le tribunal administratif...
