La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat BALAT - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Servitude de... ...Avocats : M. Balat, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant à l'indemnisation du coût de déplacement d'un pylône de ligne électrique ; Vu le...