La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BALAT - page 78
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 234225
...BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Paulette X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 10 juin 1997 du tribunal administratif de Rouen ; 2° jugeant l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238035
54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION FORMÉ... ...BALAT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 240761
...BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI HPVC 113, dont le siège est Cal Auto 5, rue des Amarantes à Montpellier 34000 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD, dont le siège est 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-seine 94405 ; ces sociétés demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 octobre 2001 qui a confirmé le jugement du 4 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 231836
17-05-015 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...BALAT...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Arlette X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mars 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris, en date du 10 septembre 1998, ayant rejeté ses demandes...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 235933
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - FORMATION CONTINUE ARTICLE L. 162-6 DU CODE... ...FOUSSARD ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNMATS, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2001 par lequel...
| France, Conseil d'État, Section, 27 mai 2002, 229187
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Me Balat, Me Choucroy, Me Ricard, SCP Defrenois, Levis, Avocat...Vu 1°, sous le n° 229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, dont le siège social est Centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Jouë-les-Tours 37300, agissant par son président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et pour la SA DIJORI, dont...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2002, 244800
...RICARD ; CHOUCROY ; BALAT...Vu 1°, sous le n° 244800 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2002, présentée pour la société anonyme GUIMATHO, dont le siège social est centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Joué-les-Tours 37300, représentée par son président-directeur général, et pour la société anonyme DIJORI, dont le siège social est rue des Hautes Marches à La Riche 37520, représentée par son président-directeur général ; la SA GUIMATHO et la SA DIJORI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 236427
28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - a Possibilité... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane Y... et M. Daniel NEU, conseillers municipaux, domiciliés ... ; Mme Y... et M. NEU demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation contre l'élection de M. X... en qualité de maire de la commune de Longeville-les-Metz ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 novembre 2001, 209974
15-05-06-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ETATS AIDES -CARedevance sur... ...Me Balat, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 juin et 11 août 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A. "Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble 38008, la décharge des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 233718
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des... ...Me Balat, SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FONCIERE MFC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONCIERE MFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a...
