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...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sixt asset and finance a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à titre subsidiaire, la réduction de ces mêmes impositions en ce qui concerne les rectifications liées aux intérêts servis à sa filiale...

...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avenant n° 8 au contrat de concession de la distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre 2019 par la métropole européenne de Lille MEL avec les sociétés anonymes SA Electricité de France et Enedis ou, à titre subsidiaire, de le résilier, et de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros TTC. Par un jugement n°1800140 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a notamment : - rejeté les conclusions présentées à l'encontre de la sociét...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine... ...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Level 3 Communications France, dont la nouvelle dénomination sociale est SARL Centurylink communications France, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies Navigables de France VNF à lui verser une somme de 126 794,14 euros en réparation du préjudice qu'elle...

...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle le responsable des situations individuelles de la société Orange a fixé la date de consolidation de son état de santé au 9 février 2017. Par une ordonnance n° 1702766 du 3 septembre 2018, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL du Peuplier a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la société Electricité de France EDF de conclure avec elle un contrat pour l'achat d'électricité au tarif dit " S06 " en lieu et place d'un contrat au tarif d'achat dit " S10 " et de condamner la société EDF à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi depuis la mise en service de ses panneaux photovoltaïques. Par un jugement n° 1601928 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...