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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 06 mars 2025, 23DA01753
...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sixt asset and finance a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à titre subsidiaire, la réduction de ces mêmes impositions en ce qui concerne les rectifications liées aux intérêts servis à sa filiale...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 04 juillet 2024, 22DA01422
...BAKER MCKENZIE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avenant n° 8 au contrat de concession de la distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre 2019 par la métropole européenne de Lille MEL avec les sociétés anonymes SA Electricité de France et Enedis ou, à titre subsidiaire, de le résilier, et de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
