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01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou... ...BAESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M. S..., M. L..., M. T..., M. et Mme U..., M. AD..., M. W..., M. AS..., M. G..., Mme G..., M. et Mme H..., M. Y..., Mme AE..., M. AM..., M. AF..., M. AG..., Mme Z..., M. I..., Mme M..., Mme A... AN..., M. N..., Mme AW..., M. O..., M. AQ..., M...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.... ...BAESA...Vu l'arrêt n° 13MA02734 en date du 17 décembre 2013 rendu sur la demande d'exécution du jugement du 29 septembre 2009 du tribunal administratif de Marseille présentée par M. D...B...demeurant..., par lequel la Cour de céans a enjoint au service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône de procéder à la réintégration juridique de M.B..., au titre de la période du 23 août 2006 au mois de septembre 2007, dans le délai de deux mois à compter de la...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...BAESA...Vu l'arrêt n° 13MA02734 rendu le 17 décembre 2013 par lequel la Cour de céans a, d'une part, enjoint au service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône de procéder à la réintégration juridique de M. D...B..., au titre de la période du 23 août 2006 au mois de septembre 2007, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, d'autre part, a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du SDIS des Bouches-du-Rhône s'il ne justifiait pas avoir...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...BAESA...Vu, enregistré au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 2012, le mémoire en date du 25 octobre 2012 par lequel Me A...pour M. D...B..., demeurant..., a saisi la Cour d'une demande tendant : 1° à obtenir l'exécution du jugement n° 0702513, 0706106 rendu le 29 septembre 2009 par le tribunal administratif de Marseille et confirmé par l'arrêt n° 09MA04394 de la cour de céans en date du 17 avril 2012 ; 2° à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du service...