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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 28 octobre 2021, 19MA01745
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BADENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler la réponse du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à une question parlementaire de M. A..., publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 mars 2010, et à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les produits de placement auxquels elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 28 octobre 2021, 19MA01746
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BADENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler la réponse du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à une question parlementaire de M. B..., publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 mars 2010, et à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les produits de placement auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...BADENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bémol a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 novembre 2013 prononçant la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement à l'enseigne " Le Flamingo " qu'elle exploite à Marseille. Par un jugement n° 1400228 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016, la SARL...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...BADENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2013, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'ordonner au préfet de Vaucluse de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai très bref à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...BADENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'ordonner au préfet de Vaucluse de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai très bref à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BADENES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour M. Rajib A, demeurant ..., par Me Badenes, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900658 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 2° d'enjoindre audit...
...BADENES...Vu la requête enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00395, présentée par Me X..., avocat, pour M.Zouaoui X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du ministre de l'intérieur ; …………………………………………………………………………………………… Vu...
