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| 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...BORDERIE ; CABINET REGIS BACQUEY - SOPHIE HUI BON HOA ; BORDERIE...Vu I°, sous le n° 13BX02157, la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour la commune de Gujan-Mestras, représentée par son maire, par Me Borderie ; La commune de Gujan-Mestras demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104441 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. B... et de Mme C..., la décision en date du 31 août 2011 par laquelle le maire de Gujan-Mestras a...
...BACQUEY...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01099 au greffe de la cour le 2 juillet 2004, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE DE MAREYAGE DES PÊCHEURS ARCACHONNAIS ARCA COOP dont le siège social est case n°1 Port de pêche-Criée à Arcachon 33120 par Maître Régis Bacquey, avocat ; la société ARCA COOP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de la régie du port d'Arcachon, déclaré que, par les dispositions de l'article 7 du contrat conclu le 17 février 1995, les parties ont entendu permettre à la régie d'exploitation du port...
...BACQUEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2004, présentée pour M. Anthony X, domicilié ..., par Me Bacquey ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 26 février 2004, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident survenu durant son service national ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 200 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...BACQUEY...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bacquey, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de leur accorder la décharge de cette imposition ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de l'article de rôle correspondant à cette imposition...
