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...CABINET BACHY VALTON CORNAUD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Scea C...et fils a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 mai 2012 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan a rejeté sa demande d'exonération de la redevance domaniale qui lui était réclamée au titre de l'année 2011 ; Par un jugement n° 1202597 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2014, la Scea C...et fils, représentée par Me A...

...BACHY-VALTON...Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1999, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA00892 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon pour Mme Mireille X, élisant domicile ..., par la SCP Bachy-Valton-Noinski-Krongrad, avocats ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 22 février 1999, sous le n° 99LY00696, présentée pour Mme Mireille X ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...