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...BACH*...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2012 présentée pour M. A... B...demeurant à ...par Me Bach ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902297 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 pour un montant, en droits et pénalités, de 16 268 euros ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
03-03-05-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...BACH...Vu la décision n° 352798 du 10 octobre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX02704, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX00679 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0702537 du 5 janvier 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il annulait la décision du préfet du Gers du 8 novembre 2007 portant déchéance partielle des droits de Mme C... B...-A... résultant du contrat territorial d'exploitation...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...BACHA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 17 décembre 2012 et par courrier le 26 décembre 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1103858 rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2011, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de la titulariser à compter du 14 avril 2011 et de...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02333
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BACH...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée par M. A... B..., demeurant au... et le mémoire, enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour M.B..., par Me Bach ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000485 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...BACHA...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2011 par télécopie et le 8 mars 2011 par courrier, présentée pour Mme E...D...demeurant..., par Me C...A... ; Mme D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement rendu le 30 décembre 2010 par le tribunal administratif de Marseille en tant qu'il concernait la requête enregistrée sous le n° 0909333 ; - de condamner le syndicat intercommunal pour la gestion du personnel des écoles de musique des Alpilles et de la Camargue à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC00965
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BACH...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Mansur A, demeurant ..., par Me Bach, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904541 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire russe contre un titre français équivalent ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...BACHA...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 sur télécopie confirmée le 25 suivant, présentée par Me Nejia Bacha, avocat, pour Mme Christiane A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803876 rendu le 4 novembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle sa demande de régularisation de sa rémunération a été rejetée ; 2° d'enjoindre au centre communal d'action sociale CCAS de Bagnols-sur-Cèze de régulariser ses fiches de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2011, 10PA00214
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BACHA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2010 et régularisée le 18 janvier 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant ..., par Me Bacha ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904691/7 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2009 par laquelle le préfet du Val- de- Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3 d'enjoindre au préfet...
...MERLINGE - BACH-WASSERMANN -SCP-...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2006, complétée par les mémoires enregistrés le 24 janvier, le 20 mars, le 28 juin, le 3 juillet, le 17 septembre 2007, présentée pour la SCI BERCHANGUYNOMICHRI dont le siège est situé 73/75 rue de la République à Jarville La Malgrange 54140 , représentée par son gérant, et pour M. X demeurant ... par Me Josseran, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de...
...BACHIR-CHERIF...Vu l'arrêt, en date du 15 juillet 2005, par lequel la Cour a, notamment, prononcé à l'encontre du conseil général du Nord une astreinte de 150 euros par jour de retard en vue de l'exécution du jugement du 16 novembre 2004, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Lille avait annulé la décision du président du département du Nord refusant de délivrer à M. X, l'agrément sollicité pour l'adoption d'un enfant et avait enjoint à cette autorité de délivrer à l'intéressé l'agrément sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; Vu le mémoire, enregistré le 26...
