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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 02NC00932
...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2002 sous le n° 02NC00932, complétée par des mémoires enregistrés les 21 octobre 2002 et 24 juin 2003, présentée pour M. et Mme Claude Y, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-224 en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Nancy à leur verser une somme de 180 000 F en réparation du préjudice subi par leur fils Anthony ; 2° de...
...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2005, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300369 en date du 5 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € à raison du préjudice subi par suite de la durée de la procédure engagée par lui le 17 février 1992 pour obtenir l'annulation d'une décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle...
