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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second collège " Cadres - Agents de Maîtrise " pour les élections des membres du comité d'établissement de Lyon de la société Reginter, qui devaient avoir lieu en octobre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Etude et défense des droits des salariés d'une entreprise déterminée - Représentativité dans une... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; Attendu...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte, M. Vincent, M. Rivière...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Génie Civil de Lens a, le 15 décembre 1969, passé un marché avec la société civile immobilière Résidence du Lac la S.C.I. pour la réalisation du gros oeuvre d'un ensemble immobilier, moyennant le prix de 13.599.758 Frs ; que la S.C.I. a été déclarée en liquidation...

VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Defrénois...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 7 mars 1985 que la société Le Crédit Général Industriel C.G.I., au vu d'une facture pro-forma établie par la société Sologat, a accepté de financer l'acquisition d'une grue de bâtiment par la société Perrier, qu'un avis de livraison et une demande de règlement ont...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Limites L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Célice...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour limiter au montant des intérêts au taux légal majoré de cinq points l'indemnité de résiliation due à la société Locabail par MM. Y... et X..., cautions de la société Boissons Service, en application d'une clause pénale insérée dans...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Convention collective du 16 juillet 1954 - Salaire - Maladie du salarié -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Blanc...Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée, Attendu que selon le premier de ces articles, le salarié malade continue à percevoir sa rémunération d'activité pendant un nombre de jours...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean X..., salarié de la société Contrôle Mesure Régulation, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1981 ; que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Absence - Effet Il... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond * APPEL CIVIL - Effet... ...Avocats :La Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions, que les époux X..., propriétaires d'un domaine agricole loué à la société Le Pontif constituée par eux et dont ils étaient les gérants, ont consenti à M. de Waldner deux promesses de vente portant respectivement sur un manoir...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Preuve contraire - Déclaration des parties * FAUX - Procédure - Inscription de faux -... ...Avocats :La Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 17 décembre 1976, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil E.P.V.N. a donné à bail à construction, à la société civile immobilière des Tilleuls la S.C.I., un...