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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1986, 84-17166
1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et la Société civile...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, sur la seule demande du mari, a prononcé le divorce des époux G - L - B. aux torts de la femme, de n'avoir pas prononcé le divorce aux torts partagés des époux ainsi que le lui permettait l'article 245, alinéa 3, du Code civil, alors que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-13560
ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Déchéance - Rétablissement -... ...Avocats : La société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Coutard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D., homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich-France, a été révoqué de ses fonctions le...