Recherche de avec pour avocat Avocat :la Societe civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde dans la jurisprudence francophone - page 6

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Demande - Défendeur ne s'y opposant pas. A acquiescé à la... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société " Ressources Management Corporation " R.M.C. d'une ordonnance de référé autorisant M. X... à faire exécuter à ses frais avancés des...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution de primes... ...Avocats : La société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Coutard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a souscrit en 1975 auprès de la compagnie l'Abeille Vie une police d'assurance sur la vie en vertu de laquelle il s'est obligé au versement de primes trimestrielles de 34 039,06 francs, ce montant étant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Conditions - Faute lourde du salarié - Attestations fournies dans le... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile : Attendu que la société Impecver, qui avait engagé M. X... en janvier 1979 en qualité de directeur technique et l'avait licencié au mois d'octobre suivant...