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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1992, 90-16049
CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Limites - Risque de tiers-porteur Une banque ayant... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin-Courjon, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 23 février 1990, que MM. Pierre, Georges et Michel Y... les consorts Y... se sont constitués cautions solidaires de la société Y... la société au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain la banque ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 1992, 90-13815
CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que...
