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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exécution de plein droit - Effet . CONFLIT... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 5, alinéa 2, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions édictées à cet effet ; qu'il résulte du second que les mesures...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... , veuve Y... ; 2° Y... Pierre ; 3° Y... Guy ; 4° Y... Michel ; 5° la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales de la région du Limousin, parties civiles ; 6° la société d'assurance Les Mutuelles de l'Indre...

1° PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fourniture de moyens - Propos tenus à l'auteur d'un écrit 1° COMPLICITE - Eléments... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen...REJET du pourvoi formé par : - X... dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1980 qui, pour complicité de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition CIRCULATION... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1987, que M. X..., qui traversait à pied une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein planté d'arbustes, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il assigna celui-ci et son assureur, la compagnie La...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, M. Henry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 octobre 1987, qu'un jugement a été rendu le 19 septembre 1983 entre la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques et les époux X... ; que le jugement a été signifié à ceux-ci le 12 octobre 1983 ; qu'ils ont interjeté appel le 7 octobre 1985 ; qu'une ordonnance du...