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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Intersection - Feux de signalisation - Feux... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Célice et M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 janvier 1985, que, dans une agglomération, à une intersection équipée d'une signalisation lumineuse, une collision se produisit entre l'ambulance automobile conduite par M. Y..., agent des hôpitaux, qui avait franchi les feux au rouge, et la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs insuffisants - Bien-fondé de la demande déduit de la... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Matrafer...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Autorisation syndicale - Nécessité non * COPROPRIETE - Action en justice -... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code civil ; . Attendu que Mme Y..., qui était employée en qualité de concierge d'un immeuble en copropriété sis ... 18e, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application -... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté en 1969, que la collaboration des époux n'a pas...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Personne morale - Erreur dans la désignation de son représentant -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4 bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel...