Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet dans la jurisprudence francophone - page 32

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un accident dont il a été victime le 14 septembre 1977 et dont l'Association sportive de Saint-Etienne ASSE a été reconnue entièrement responsable, M. X..., né le 3 mai 1920, s'est...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification à une personne non partie à l'instance - Effet Aux termes de l'article... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la...Joignant les pourvois n° 84-10.358 et n° 84-10.464 qui sont dirigés contre le même arrêt ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt qu'un jugement qui a été rendu, le 19 novembre 1981, après expertise, a autorisé la société civile particulière Les Heures Claires la SCP et la société civile immobilière Azur Clair la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de bail - Eviction du preneur et concession d'un nouveau bail à un tiers -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Goutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, rendu en matière de droits d'enregistrement, de ne pas l'avoir été sur le rapport d'un juge fait en audience publique, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, cette formalité doit être respectée à peine de nullité ; Mais attendu que l'article R...