Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1990, 89-85855
MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - Possibilité de confusion - Appréciation souveraine... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod...REJET du pourvoi formé par : - l'Association française de normalisation AFNOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 septembre 1989, qui a condamné Serge X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et d'utilisation d'un mode de présentation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-13118
1° MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité - Ecrit - Nécessité 1° MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Boulangerie Poilâne 1° Dès... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1987, M. Pierre X..., qui exploitait un fonds de boulangerie rue du Cherche-Midi à Paris, l'a apporté par contrat de mariage en 1938 à la communauté et a obtenu, compte tenu de la nature du pain fabriqué, la notoriété pour la marque d'usage, le nom...
