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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Primes acquittées par un époux à l'aide de ses salaires... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa et Mme Baraduc-Benabent ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 décembre 1984, rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M. René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Testament antérieur à l'adoption - Legs universel au profit de l'adopté et... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu ensemble les articles 368, 843 et 1003 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté n'emportent pas...

RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Décision étrangère - Décision rendue exécutoire en France - Décision ultérieurement... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société nationale algérienne pour le transport et la commercialisation des hydrocarbures SONATRACH s'est installée en 1962 dans les locaux à usage de bureaux dont la société Omnium d'investissement auxiliaire OIA avait la jouissance en sa...