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COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesures tendant à la vérification d'éléments de fait - Règles de l'expertise... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris du 13 juin 1986 qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision frappée de tierce opposition - Remise au secrétariat-greffe - Défaut -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la Société SPUR s'est, le 4 mars 1985, pourvue...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Logement fourni à deux conjoints travaillant pour la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus respectivement L. 242-1 et R. 242-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 22 octobre 1985 d'avoir prononcé l'expropriation au profit du département de l'Hérault - Direction départementale de l'Equipement - de parcelles lui appartenant sur le vu d'un exemplaire de l'affiche de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et du procès-verbal dress...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mentions - Date de l'audience - Notification - Omission - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 14 novembre 1986 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Le Prado ....Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1985, que les époux X..., locataires de locaux...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - OEuvre à venir - Commande - Validité - Conditions - Cession concomitante des droits... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Hennuyer ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été signé par l'un des magistrats présents aux débats et au délibéré sans que soit constaté l'empêchement du président ; Mais attendu que l'arrêt indique la composition de la cour d'appel lors des débats et mentionne qu'après délibération par les mêmes magistrats, ledit arrêt a été prononcé en audience...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Rouvière...Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Daniel X... à la société à responsabilité limitée Omnium Promotion Construction, M. X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le litige opposant M. Y... à Mme X... celle-ci, au cours de l'instance d'appel, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture...

1° CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière 1° Le... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1985, qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...