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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1991, 88-14041
1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance arrêts n°s 1 et 2, M. Odent arrêt n° 2....Sur le premier moyen : Vu les articles L.311-2, L.615-1, L.621-1 et L.722-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toutes les personnes travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit contre une rémunération, quelle qu'en soit la nature, pour un ou plusieurs employeurs, doivent être affiliées au régime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1991, 89-12845
SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Clientèle privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Malade admis dans le... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le docteur Glaudin a été nommé le 9 mars 1985, en qualité d'attaché en gynécologie obstétrique, au centre hospitalier général l'hôpital de Charleville-Mézières ; que disposant en ville d'un cabinet privé, il a reçu en consultation Mme Leroy et a diagnostiqué un kyste ovarien, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 1991, 89-17360
1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Maintien du rapport fondamental entre les parties - Portée - Clause attributive de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1989, que la société Aux Bonnes Courses, dont le siège était à Douala Cameroun, s'approvisionnait auprès de la société Promodes ; que des incidents de paiement étant survenus, ces deux sociétés ont conclu, le 14 mars 1984, une convention aux termes de laquelle M. Ngako X..., en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1993, 90-21732
1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Dépôt d'une marque de tabac - Utilisation antérieure de la marque pour des produits... ...Avocats : la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, que la société The Procter and Gamble Company société Procter, propriétaire de la marque Vortex, déposée le 10 mai 1982, enregistrée sous le numéro 1 203 732 pour désigner dans les classes 3 et 5 des préparations pour laver, blanchir et autres substances pour lessiver, a assigné la société Philip X... en annulation...
