Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Delaporte et Briard (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-12674
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière d'investissement Marceau la société ayant interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement judiciaire avait statué sur les propositions du représentant des créanciers en matière...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-17993
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société immobilière d'investissement Marceau la société, Mme X... a déclaré une créance et a été inscrite sur l'état du passif pour le montant de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 90-43215
1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1990 d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, en application de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors que...
