La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 22

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Licenciement pour motif... ...Avocat : M. Roger....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de facturière le 1er juillet 1976 par la société Scime Groupe Mace ; que par lettre du 30 septembre 1993, l'employeur l'a licenciée pour motif économique ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée avait une cause économique...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Lien de subordination - Locataire d'un véhicule taxi - Définition - Qualification de la convention - Portée .... ...Avocat : M. Roger....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ; Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Préjudice distinct... ...Avocats : M. Roger, la SCP Gatineau....Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt d'un montant de 150 000 francs, M. X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclar...