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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Omission - Effet *... ...Avocat :M. Le Bret ....Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Aubenas la notification par lettre recommandée avec avis de réception du jugement rendu par défaut le 17 juin 1983 dans un litige l'opposant à son salarié, M. X... ; que cette notification a été faite à l'aide d'un imprimé qui comportait les...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs... ...Avocats :M. Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Waquet ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée SICA a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M. Albert X..., commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne " Castel-Veaux ", nommé cogérant ; que, le même jour, la SICA a conclu avec chacun des éleveurs associés une convention dénommée " contrat...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Avocats :M. Le Bret et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Attendu que, le 12 octobre 1977, Salah X..., salarié de M. Y..., est tombé d'un immeuble en construction et s'est tué ; que l'enquête d'accident du travail a été clôturée le 14 novembre 1977 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription qu'il avait opposé à l'action en reconnaissance de faute...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dettes nées postérieurement au décès de la caution Fait une juste... ...Avocats :M. Le Bret et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1975, Maurice X..., associé ainsi que ses fils Bernard et Daniel, de la Société industrielle commerciale et métallurgique dite Sicométal, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société auprès de la Banque occidentale pour l'Industrie et le Commerce ; qu...

1° URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Remise ou reversement - Conditions * URBANISME -... ...Avocat : M. Le Bret...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1985 qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, s'est prononcé sur sa requête en reversement d'astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-7 modifié par la loi du 31...

1° INTERVENTION - Intervention en cause d'appel - Assureur du prévenu - Exceptions - Recevabilité. * ASSURANCE - Action civile -... ...Avocat : M. Le Bret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy 3e Chambre en date du 18 juin 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... André des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable son intervention en cause d'appel ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance de l'employeur. -... ...Avocat : M. Le Bret....Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-14-3, R. 122-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X..., salariée licenciée par le Centre d'Informatique et d'Enseignement C.I.E., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Inscription sur la liste électorale - Défaut -... ...Avocat : M. Le Bret....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-8 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Boca qui a eu lieu le 26 avril 1985, M. X... a été élu délégué suppléant ; que la société Boca a contesté l'éligibilité de M. X... en faisant valoir que, licencié le 27 mars 1985, il n'avait pas été inscrit sur la liste éléctorale ; Attendu que, pour rejeter cette...