La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Guinard. - page 21

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Affirmation du bien-fondé de la demande *... ...Avocat :M. Guinard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa premier, et 458, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner la société Charbois à payer à la société Rémivex une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de solde de relevé, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocats : M. Guinard et la Société civile professionnelleNicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu l'article L-421.1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats C.G.T. de la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne de leur demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 14 mars 1985 à la...