Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Guinard . dans la jurisprudence francophone - page 21

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Lesourd et Baudin...Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il a été formé par M. Patrice Y... dont la condamnation a été confirmée par la Cour d'appel Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. René Z..., agissant en qualité de gérant de la SCI du Parc de Rollencourt, a confié à la société Anjou Immobilier, ultérieurement devenue société Sotra, le mandat exclusif...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Pharmacien - Infraction à l'article L. 570 du Code de la santé publique * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats : M. Guinard et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christiane épouse Y..., prévenue, - Z... Paulette épouse A..., - B... Gisèle épouse C..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985, qui a condamné X... Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Affirmation du bien-fondé de la demande *... ...Avocat :M. Guinard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa premier, et 458, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner la société Charbois à payer à la société Rémivex une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de solde de relevé, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocats : M. Guinard et la Société civile professionnelleNicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu l'article L-421.1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats C.G.T. de la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne de leur demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 14 mars 1985 à la...