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CASSATION - Moyen - Moyen mettant en oeuvre plusieurs cas d'ouverture - Irrecevabilité . Le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière de l'Epinette est propriétaire de locaux industriels qu'elle a donnés en location à la société à responsabilité limitée Jeudot ; qu'un incendie a endommagé le bâtiment ainsi que du matériel appartenant à M. Jean-Paul X... et des marchandises, propriété de M. Paul X..., qui s'y trouvaient ; que la société Jeudot avait souscrit auprès...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Article s'interrogeant sur le caractère antisémite de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1991, que l'hebdomadaire A... a fait paraître un article intitulé " Contre la lèpre antisémite, la déchéance raciste, la haine de l'autre " ; qu'estimant que ce texte était diffamatoire ou en tout état de cause, fautif, M. X..., directeur de la publication du journal Y... et la société d'édition de ce journal ont...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Rente - Salaire de base - Salaire annuel moyen - Eléments - Gain provenant d'une... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., exploitant agricole dans le Haut-Rhin, a été victime, le 24 octobre 1985, dans le cadre de cette activité, d'un accident du travail qui a entraîné le versement, à son profit, d'une rente de 100 % ; qu'il a formé un recours contre la décision de la Caisse d'assurances accidents agricoles du Haut-Rhin qui a fixé le montant de la rente par référence à un gain...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier, M...Attendu que l'importation en France en provenance du Québec, le 7 novembre 1993, de viande de cheval, qui s'est révélée contaminée, a provoqué une épidémie de trichinellose ; que, sur l'action de victimes de cette épidémie, l'arrêt attaqué a condamné l'importateur, la société française Boucherie Debeaux, le distributeur, la société française Barbaud, et le...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques CEGF exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe en vertu d'un contrat d'affermage consenti par cette ville ; que cet entrepôt est équipé de six palettiers fixes et de huit palettiers mobiles installés par la ville...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 1990, que la société Béton rationnel contrôlé la SBRC a confié à la Société coopérative parisienne des bétonneries la SCPB le transport du béton prêt à l'emploi qu'elle a vendu à la société GTM bâtiment et travaux publics la société GTM ; que le 12 septembre 1984, au cours d'une manoeuvre de déchargement, le camion...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Copper-Royer arrêt n° 1, la SCP Coutard et Mayer, M. Ricard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du nouveau Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 19 mai 1988, il a été procédé, à la demande du Comptoir des entrepreneurs, à la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que, le 28 mars 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; que, le même jour, l'adjudicataire a payé au créancier poursuivant une...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Représentant - Désignation - Annulation judiciaire - Cassation - Effets - Licenciement -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la Société Nouvelle des usines Stella et à M. B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ce qu'ils reprennent l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-41.617 et n° 95-40.994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., au service de la société Stella en qualit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Copper-Royer arrêt n° 1, la SCP Coutard et Mayer, M. Ricard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le...