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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité La formalité imposée par l'article 197 du Code de... ...Avocat : la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - R... M... N..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure G..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 23 décembre 1985 qui, dans l'information suvie contre H... du chef de viol aggravé, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé et son placement sous contrôle...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session Il résulte... ...Avocat : la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 7 février 1986, qui, pour vols et tentative de vol avec port d'arme et violences, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 245 et 246 du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacles - Billets... ...Avocats : la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié et M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de...